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Abus de pouvoir, intimidations et monopole de la collecte de produits dans le Menabe

Abus de pouvoir, intimidations et monopole de la collecte de produits dans le Menabe

Cet article est le second d’une série consacrée à la région Menabe.

Par Narson (pseudonyme) et Mazava volana (pseudonyme)

L’histoire ne date pas d’aujourd’hui : elle est ancienne et les opérateurs du Menabe la subissent depuis longtemps. Ces derniers temps, elle prend de l’ampleur. Celle-ci a pris naissance dans la commune d’Ankilizato, avant de gagner d’autres districts du Menabe. Les responsables communaux et régionaux, les opérateurs économiques et les services régionaux du commerce sont tous au courant des agissements d’un ex-député et s’en plaignent parfois, mais personne, jusqu’à récemment, n’a pu changer cette situation, par peur de représailles.

 

Des débuts à Ankilizato

Ankilizato est une Commune rurale dotée d’une grande plaine fertile et bien approvisionnée en eau qui lui permet de produire du riz et du maïs. La capitale de cette Commune se trouve à 90 kilomètres à l’est de Morondava, chef-lieu de la Région du Menabe. Elle est traversée par la route nationale n° 34 et se situe également à 45 kilomètres à l’est de Mahabo, capitale du District.

Au premier coup d’œil, on peut constater qu’Ankilizato est une Commune en pleine évolution. De grandes maisons, dotées au minimum d’un étage, peintes et cimentées, donnent à la ville un nouvel aspect. Nous avons pu constater de visu cette évolution opérée ces trois dernières années. Il est évident que cette Commune possède un potentiel économique et des ressources exploitables. Pour preuve, la Commune est actuellement dotée d’électricité, produite à partir de la centrale hydro-électrique de Migodo. La population bénéfice de cet accès, aussi bien par l’éclairage public qu’en utilisation domestique, selon les moyens de chacun. La question du ravitaillement en eau potable a elle aussi été résolue pour le Chef-lieu grâce à sept forages réalisés par une société chinoise, et débutés officiellement le 17 août dernier. Pour Ankilizato, l’exploitation de ces forages a débuté au mois de février 2019.

Pourtant, dès que l’on mentionne Ankilizato, nombreux sont ceux qui pensent immédiatement à la mainmise d’une famille qui y monopolise le secteur de la collecte des produits et du transport. Depuis l’année 2005, où feu Georges RAVELOSON, père de ce collecteur, est devenu maire, son fils, Ludovic RAVELOSON dit Leva ou depiote Leva, a progressivement monopolisé la collecte de produits dans la région, en commençant par le riz, avant de s’intéresser au maïs. Peu à peu, aucun opérateur autre que lui n’a été en mesure de collecter du riz dans cette Commune, même lorsque ces derniers étaient en possession de tous les documents administratifs exigés par la loi pour exercer cette activité. M. Ludovic RAVELOSON aurait usé de différents stratagèmes pour arriver à ses fins, notamment le pouvoir de son père à l’époque où ce dernier était maire, la mobilisation de milices et l’octroi de prêts aux agriculteurs durant la période de soudure. Il aurait aussi réduit le pouvoir de négociation des paysans en achetant leur riz sur pied : il payerait ainsi une partie du prix du riz à partir d’une simple évaluation visuelle. A la récolte, il fixerait alors le prix définitif selon son bon vouloir.

Nombreuses sont les personnes rencontrées dans le cadre de cette investigation qui affirment que M. RAVELOSON ne paie aucune redevance pour son activité de collecteur, ni à la Commune d’Ankilizato, ni aux autres échelons administratifs - District, Région - où il devrait le faire. Ancien chef de la Région Menabe, M. Gilbert Romain nous a ainsi affirmé n’avoir « jamais vu une trace de paiement de ristourne par monsieur Leva à la caisse de la Région ». De même, M. Le Blanc, premier adjoint au maire de Malaimbandy, nous confirme lors de notre entrevue sur ce sujet que « cet opérateur ne paie rien à notre commune ». Seul le maire de la Commune rurale d’Ankilivalo, Kaajaowalter Gabriel, évoque le paiement par monsieur RAVELOSON de ristournes versées à la caisse de sa Commune. Cependant, il ne nous a pas été possible d’obtenir de preuves matérielles de ces paiements, malgré les démarches réalisées dans ce but auprès de la Commune. Nous avons visité à plusieurs reprises la Commune d’Ankilivalo pour les besoins de cette investigation, mais nous n’avons pu y rencontrer ni le maire, ni le secrétaire trésorier comptable. Les personnes informées que nous avons rencontrées dans la Commune, qui ont toutes parlé sous couvert d’anonymat, nous ont dit qu’elles n’avaient pas constaté de rentrée de redevance. Une exception est le responsable du barrage économique chargé de percevoir les redevances, rencontré sur place, qui nous a affirmé que l’opérateur-député s’acquitte bien des redevances obligatoires.

S’il s’avère que l’ex-député ne paie pas les redevances dues, le manque à gagner pour les différentes structures administratives locales - Communes, Région - freine le développement de la zone. La loi autorise pourtant ces autorités à exiger d’être payé. Lors d’un entretien que le député-opérateur nous a accordé, celui-ci nous a indiqué qu’il parvient à collecter, suivant les conditions climatiques de l’année, de 2 500 à 4 000 tonnes de maïs par an. Avec un montant de ristournes de 5 ariary par kilo de maïs, le manque à gagner pour les autorités des cinq sites de collecte de l’opérateur représenterait ainsi jusqu’à 20 millions d’ariary par an.

 

Une pratique qui s’est étendue dans le District et dans toute la Région Menabe

Ludovic RAVELOSON s’est porté candidat à la députation lors des législatives de 2013, élection qu’il a remportée. Les zones d’activité de cet opérateur devenu élu se sont étendues en même temps que le pouvoir politique qu’il a acquis. Il s’est ainsi intéressé au secteur de la production de maïs en passant un important contrat avec une grande entreprise de boisson à Madagascar. Il n’aurait pas changé pour autant sa manière d’agir : aucun autre opérateur ne serait autorisé à collecter du maïs dans sa zone d’influence, même munis de tous les papiers légaux leur permettant de le faire. 

« Je refuse fermement que d’autres opérateurs effectuent la collecte de maïs dans la zone où je distribue des semences » nous a avoué le député-opérateur. En effet, nous avons appris que ce dernier fournit des semences de maïs aux paysans qui signent avec lui un contrat d’exclusivité pour la collecte de leurs produits. Obtenir une copie de ce type de contrat a été difficile. Le bureau de la Commune d’Ankilivalo, notamment, n’en dispose pas. M. Ludovic RAVELOSON a confié à son assistant parlementaire, qui aurait la garde de l’ensemble de ces contrats, la tâche de nous communiquer la copie de l’un d’entre eux.

L’ancien député refuserait donc que d’autres opérateurs entrent en relation avec les paysans producteurs de maïs à qui il a procuré des semences. Pour autant, l’ensemble des planteurs de maïs dans les districts de Mahabo et de Morondava - et dans certains villages comme Ankoraobato - ont-ils réellement acquis leurs semences auprès de lui ? D’autres questions restent en suspens. Pourquoi ceux qui sont concernés de près ou de loin par ces agissements paraissent l’accepter ? Un simple contrat peut-il attribuer à un opérateur la mainmise sur tout un secteur de production ? D’un point de vue juridique, un contrat n’engage que les parties qui le signent, et ne donne aucunement le pouvoir de monopoliser tout un secteur d’activité.

La peur des paysans est palpable. Personne n’ose parler à visage découvert de la réalité de leur relation commerciale avec l’opérateur, ni de la teneur exacte du contrat écrit qu’ils auraient signé avec lui. Aucun des paysans des villages de Sarodrano, Ankilivalo, Ankilizato, Ankoraobato que nous avons rencontré ne dit être en possession d’une copie du fameux contrat.

 

« EMMOREG »

Le nom d’EMMOREG est connu, il ne laisse pas indifférent. Cependant, il ne s’agit pas ici de l’Etat-Major Mixte Opérationnel de la Région mais du surnom donné par les habitants du Menabe - surtout à Malaimbandy et à Mahabo - à un groupe de jeunes qui serait soutenu par l’opérateur-élu. On ignore le nombre exact de ces jeunes qui composerait une force de dissuasion, à la tête de laquelle se trouverait le fils même de l’ex-député. Les paysans et opérateurs que nous avons rencontrés nous parlent de plus d’une vingtaine d’individus, quand d’autres estiment leur nombre à une trentaine. Interrogé sur ce point, M. Ludovic RAVELOSON parle plutôt de trois à cinq jeunes qu’il paie pour sa garde personnelle et auquel il fait référence sous le terme de « Kalony ». Les forces de l’ordre et le chef du District de Mahabo sont au courant de l’existence de ce groupe de personnes qui servirait à M. RAVELOSON de milice privée.

Quel que soit le nombre d’individus qui compose ce groupe, nous savons que chacun de ses membres est armé d’un fusil. Sa fonction réelle ne se limiterait pas à une simple protection, l’opérateur l’utilisant pour intimider les autres opérateurs, ainsi que les producteurs.

D’après les récits qui nous sont parvenus, il serait de fait interdit de transporter du riz et du maïs produit localement hors de la zone d’intervention de l’opérateur-élu. Comment cela se passe-t-il concrètement ? Beaucoup se plaignent que s’il leur arrive d’apporter du riz de la Commune voisine, Sarognanala, pour leurs enfants poursuivant des études à Mahabo par exemple, le risque est grand de se voir arrêté en chemin. Les personnes doivent alors descendre le riz de leur véhicule et payer une somme arbitraire pour repartir, sans quoi les « EMMOREG » auraient recours à la violence. Aujourd'hui, de l’avis de ceux qui ont échangé avec nous dans le cadre de cette investigation, le secteur riz se serait un peu libéralisé, mais l’ancien député et son fils seraient toujours inflexibles sur le maïs.

 

Balance d’un opérateur concurrent qui proposait un prix plus attractif, saboté par l’« EMMOREG » le 7 mai 2017 à Manamby.

 

Beaucoup à Mahabo sont au courant de l’incident suivant : en mai 2017, un opérateur venant de Morondava avait l’intention de collecter des produits à Magnamby, un village dans la Commune d’Ampanihy. On y a chassé les ouvriers qu’il avait chargés de l’achat des marchandises et abîmé la balance qu’ils allaient utiliser. Quelque temps avant cet incident, une réunion avait été organisée, en présence du préfet de Morondava et du chef du District de Mahabo, en vue d’ouvrir le marché de la collecte des produits à d’autres opérateurs. Les « EMMOREG », avec à leur tête le fils de M. Ludovic RAVELOSON, auraient arrêté un opérateur collaborateur du collecteur de Morondava. M. RAVELOSON lui-même aurait été présent durant cette « arrestation ». L’opérateur arrêté revenait de la forêt où il avait acheté des produits auprès des cultivateurs. A son retour, un barrage routier l’a contraint de faire descendre les produits qu’il venait d’acheter et à le vendre à un prix dérisoire. La perte causée par cette vente forcée aurait engendré un endettement colossal pour le collecteur, et ce jusqu’à aujourd’hui. Toujours à Magnamby, un autre opérateur transportant des produits qu’il venait d’acheter localement aurait subi le même sort, à la différence près qu’il aurait subi des tirs de semonce à son encontre. Cet opérateur a conservé avec lui depuis ce jour les douilles des balles de fusil qui l’on visé. Comme eux, de nombreuses autres personnes de la région se disent victimes des agissements de M. RAVELOSON.

Le maire de Bemanonga, Commune située à 8 kilomètres à l’est de Morondava, a catégoriquement refusé que l’ex-député opère dans sa Commune car il considère inadmissible que ce dernier refuse de payer les redevances dues. « Je n’autorise pas M. Leva à vendre ou collecter des produits dans ma circonscription tant qu’il ne paie pas de ristournes » nous a-t-il affirmé. L’opérateur-élu y aurait alors effectué une descente le jeudi 26 janvier 2017, toujours accompagné de ses « EMMOREG » à bord de trois véhicules 4X4, tous armés de fusils – certains d’assaut. Le maire a réussi à s’enfuir en se cachant chez des habitants. Selon les dires, le fils de l’opérateur-député portait alors deux pistolets et les exhibait ostensiblement. Les responsables locaux qui ont assisté à cette scène ont procédé à une médiation en faisant appel à l’EMMOREG – le vrai cette fois-ci – de Morondava. La plupart des habitants de cette Commune et des journalistes connaissent parfaitement le récit de cette confrontation.

Les opérateurs concurrents ne sont pas les seuls perdants de ces pratiques, les collectivités territoriales décentralisées le sont aussi : les Communes n’ont pas suffisamment de fonds pour fonctionner normalement car les redevances ne sont pas perçues et les employés de ces collectivités ne sont pas toujours payés.

Lorsque nous avons demandé aux Communes de la région le montant total des produits collectés par l’ex-député, aucune d’entre elles n’a été en mesure de nous répondre. Les hommes de M. RAVELOSON chargés de la pesée achèteraient directement la marchandise au niveau de chaque marché et la transporteraient sans entrave. Deux camions de riz sortiraient de la Commune de Malaimbady chaque jour de marché, soit deux jours par semaine durant la période de production. A Ankilivalo, durant la période de production de maïs, entre les mois d’avril et de juillet, ce serait quatre camions chargés de ce produit qui quitteraient chaque jour la Commune. Un seul de ces camions peut transporter jusqu’à 40 tonnes de céréales.

L’investigation que nous avons menée s’est heurtée à la peur de nos interlocuteurs de s’exprimer dès lors que la conversation aborde la collecte de produits réalisée par l’opérateur-élu. Un opérateur d’Ankilizato, qui aurait été brutalisé par les « EMMOREG » de l’ex-député au point de craindre pour sa vie, a refusé de nous parler par crainte de représailles, selon ses dires.

 

L’opérateur-député ne paierait aucune redevance. La Commune de Malaimbandy fait partie de celles victimes du refus de payer des redevances : son maire a dû s’enfuir suite à un conflit avec l’opérateur-élu. Les montants de riz collecté et sortant de la Commune sont inconnus, en l’absence de déclarations précises. Ceux qui sont chargés de percevoir les impôts au marché ne peuvent pas ou n’osent pas le faire.

 

La quantité de riz et de maïs sortant de ces Communes demeure inconnu. Même les quatre barrages économiques installés sur la RN34 par les responsables de la Région du Menabe pour percevoir les redevances ne peuvent pas contrôler les gros camions qui transportent les produits appartenant à l’opérateur-élu. Sur la simple mention « marchandise du député » exprimée par le chauffeur, les barrages se lèvent. Ce n’est bien sûr pas le cas pour les autres opérateurs.

L’actuel chef de Région nous a clairement affirmé qu’il n’a jamais vu une seule quittance prouvant que cet opérateur a payé des redevances, et ce depuis qu’il est en poste. Aucune taxe n’arrive au compte de la Région. « On ne sait que faire », se plaint-il lors de notre entrevue.

Lorsque nous avons soulevé auprès de M. RAVELOSON la question du non-paiement de ses redevances, celui-ci a catégoriquement nié et a affirmé que les rumeurs sur l’absence de paiement s’expliquaient par la volonté de certains de le dénigrer. Sans pour autant apporter de preuve soutenant cette thèse, il affirme également que cette campagne de dénigrement à son égard aurait un relent politique. Il affirme enfin qu’il réalise de bonnes œuvres en faveur des paysans en proposant des solutions à leurs problèmes et en leur offrant des semences, notamment. Pour lui, c’est cette générosité qui explique son intransigeance vis-à-vis des autres collecteurs.

Selon les dires d’un adjoint au maire de la Commune de Malaimbandy, il serait possible de construire une école à deux salles pouvant accueillir cent élèves chaque année avec les redevances que l’opérateur-député refuserait de payer. Il estime que l’opérateur arrive à collecter jusqu’à 3 000 tonnes de paddy dans sa Commune. La décision du maire de Malaimbady d’être domicilié en dehors de la Région Menabe s’explique par une crainte pour sa sécurité en lien avec ce problème de paiement de redevances, selon une conversation que nous avons eue avec lui au téléphone. Sa vie aurait été menacée et des tentatives de destitution auraient été réalisées en vue de le remplacer par un Président de la Délégation Spéciale (PDS), en vain pour le moment. C’est son premier Adjoint qui dirige actuellement les affaires quotidiennes de la Commune.

 

Que fait l’Etat ?

Les paysans et les opérateurs avec qui nous avons pu parler sont désemparés. Ils ont peur car rien ne semble pouvoir remettre en cause le pouvoir considérable qu’a acquis l’opérateur-élu dans la Région. Deux plaintes à l’encontre de l’ancien député et relatives aux agissements relatés dans cet article ont pourtant été déposées auprès du BIANCO. À la suite de ces plaintes, des investigateurs du BIANCO ont réalisé une mission en septembre 2017, qui a donné lieu à deux Procès-Verbaux transmis au Tribunal de Première Instance de Morondava (sous les références PV N° 16/17 du 21/09/2017 et PV N° 17/17 du 21/09/2017).

Le directeur régional du commerce du Menabe a lui aussi transmis un rapport à ce sujet à son Ministère après avoir constaté la situation sur le terrain. A l’époque où il était ministre du commerce, TAZAFY Armand est venu à Morondava le 9 juin 2017 pour inaugurer le nouveau bureau qui allait abriter la Chambre de commerce. Répondant aux questions de journalistes concernant cette affaire, le ministre d’alors a fermement et publiquement condamné les mauvaises pratiques dont M. RAVELOSON est accusé (voir encadré). Grande fût la déception d’un opérateur de la région quand il a aperçu le soir même le ministre dans la voiture du même M. Ludovic RAVELOSON, selon ses dires.

Des représentants du Conseil national de la concurrence sont également venus à Morondava suite à des plaintes d’opérateurs et au rapport rédigé par le Centre régional du commerce du Menabe. Le Conseil a alors organisé une réunion afin d’expliquer aux opérateurs les textes de loi régissant la concurrence à Madagascar. Pourtant, malgré cette descente, aucune mesure concrète n’a depuis été prise pour contrer le monopole sur la collecte de produits constitué de fait par le collecteur-député. D’autres opérateurs murmurent que l’affaire aurait été étouffée.

 

L’ex-député RAVELOSON et son fils tous deux en détention provisoire

L’ex-député RAVELOSON et son fils ont été arrêtés par les forces de l’ordre à Mahabo le 23 avril 2019, dans la matinée. Sa maison a été fouillée et l’on y a saisi des armes à feu, notamment des fusils et quelques balles. De l’argent a également été saisi lors de cette arrestation. Le lendemain, le 24 avril 2019, les deux hommes sont passés devant le tribunal. Ils sont actuellement en détention provisoire dans l’attente de leur jugement. Un haut-gradé de l’armée qui souhaite rester anonyme affirme que l’ancien député lui a proposé une importante somme d’argent pour éviter son arrestation, somme qu’il aurait refusée. Le jugement de cet ancien élu et de son fils est désormais attendu.

 

Encadré : De nombreuses lois potentiellement enfreintes

Il existe une base juridique solide pour dénoncer les graves agissements constatés dans le Menabe. Madagascar possède en effet des lois régissant la collecte des produits, en particulier le décret 65-046 du 10 février 1965 concernant la collecte des produits locaux et l’arrêté N° 5912-MPCA/93 relatif aux obligations afférentes à la collecte des produits locaux sur toute l’étendue du territoire national. Il existe également des lois qui encadrent la libre concurrence, notamment la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence. Enfin, les ressources des collectivités territoriales décentralisées et notamment les conditions de collecte des taxes locales sont définies par la loi 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

Crédit photo : Peggy et Marco Lachmann-Anke (Pixabay)

 


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